Conditions générales de vente

 

1- INTRODUCTION
2- PRODUITS
3- PASSER UNE COMMANDE
4- MODE DE LIVRAISON
5- DETAXES
6- PAIEMENT SECURISE
7- DROIT DE RETRACTION
8- LITIGE ET RESPONSABILITE
9- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10- REPRODUCTION


 

1 - INTRODUCTION

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.deco-vitres.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale DECO-VITRES de la société SARL TRANSPARENCE, dont le siège est situé ZI de Carros - 1ère Avenue 11ème Rue - BP 439 - 06515 CARROS CEDEX et immatriculée au registre du commerce sous le n° RCS GRASSE 391975257.

DECO-VITRES est une marque déposée à l'INPI sous le N° 05 3 391 339.

La SARL TRANSPARENCE détient l'exploitation de la marque DECO-VITRES.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La SARL TRANSPARENCE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.deco-vitres.com. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site www.deco-vitres.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au site www.deco-vitres.com, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.

2 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la marque DECO-VITRES et commercialisés par la SARL TRANSPARENCE sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels.
Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession.
La SARL TRANSPARENCE ne pourrait être tenue pour responsable d'un mauvais support de pose.
Ainsi nos stickers adhésifs doivent être posés sur un support propre, lisse, non gras, non humide et nos modèles électrostatiques sur une surface vitrée ou miroir.

Vous noterez que votre commande de stickers adhésifs est fabriquée à votre demande avec des matières de différentes couleurs en stock dans nos ateliers.
Dans l'hypothèse où l'une des couleurs commandée ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 5 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Les prix de vente indiqués sur le site www.deco-vitres.com sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site www.deco-vitres.com au moment de votre commande.

3 - PASSER UNE COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition le moyen suivant :
- par Internet sur notre site : www.deco-vitres.com 24/24h et 7/7j.
Dans le cas d'une demande particulière merci de nous contacter via le bouton Contact de notre site.

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande.
Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la SARL TRANSPARENCE de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.
Le site www.deco-vitres.com se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.
De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait.
Le consommateur est en outre avisé que la SARL TRANSPARENCE peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile.
Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.
Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

4 - MODE DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site www.deco-vitres.com sont livrables dans tous les pays figurants dans le menu déroulant du site. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

La SARL TRANSPARENCE a choisi pour la livraison :
COLISSIMO suivi - Remise contre signature

Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h* grâce à la Poste et au service Colissimo suivi. Votre commande passée sera traitée dans un délai de 3 semaines maximum et expédiée par la poste.

La SARL TRANSPARENCE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site www.deco-vitres.com. Néanmoins, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à SARL TRANSPARENCE, ZI Carros - BP 439 – 06515 CARROS CEDEX ou courrier électronique à DECOVITRES@wanadoo.fr

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation. Les frais d'envoi sont à la charge de l'Utilisateur.

En cas de non-conformité avérée, la SARL TRANSPARENCE procédera au remplacement du produit.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
- une adresse mail payante (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle.
- un n° de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

De plus, pour toute commande sur le site www.deco-vitres.com d'un montant supérieur à un plafond fixé à 200 euros par la SARL TRANSPARENCE, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile pourront etre demandés, à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.

Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

 

5 - DETAXE

Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger (hors CE). Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l'étranger.

Une fois le bordereau avisé par les douanes, l'Utilisateur doit nous le renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et la SARL TRANSPARENCE procèdera au remboursement de la taxe par chèque.

Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 3% sera appliqué pour « frais de traitement».
Par courrier : SARL TRANSPARENCE - ZI Carros - BP 439 - 06515 CARROS CEDEX

 

6 - PAIEMENT SECURISE

La SARL TRANSPARENCE met à votre disposition 4 modes de paiement : Paypal - CB, Chèque à la commande, Virement à la commande ou Contre-remboursement (règlement au transporteur).

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
 

7 - DROIT DE RETRACTION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [Indiquez vos nom, adresse, téléphone, mail, fax] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve
d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-après, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est répute respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

SARL TRANSPARENCE - DECO-VITRES

ZI DE CARROS - 1 ÈRE AVENUE - 11ÈME RUE - BP 439

06515 CARROS CEDEX

Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur.

Veuillez noter que les frais de port sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices ), retournés dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à la SARL TRANSPARENCE, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. La SARL TRANSPARENCE justifiera auprès du client de l'application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV.

8 - LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français.

La SARL TRANSPARENCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. La SARL TRANSPARENCE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site www.deco-vitres.com.

9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site www.deco-vitres.com, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site www.deco-vitres.com .

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Interactif Design est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1252333. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande par courrier auprès de SARL TRANSPARENCE - ZI Carros -BP 439 - 06515 CARROS CEDEX ou bien par mail sur le site www.deco-vitres.com afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site www.deco-vitres.com , des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

10 - REPRODUCTION

Les dessins, le graphisme ainsi que les collections de vinyls adhésifs et de PVC électrostatique sont la propriété exclusive de la SARL TRANSPARENCE.
Aucune reproduction n'est autorisée sans l’accord préalable de la SARL TRANSPARENCE.